Est-ce que la violence émotionnelle ou psychologique est
un acte criminel?
Le Code criminel ne répond pas pleinement à la question
de la violence
émotionnelle ou psychologique faites aux adultes en termes
d’en faire un
comportement criminel. Certains actes criminels sont commis en menaçant
de
faire du mal à quelqu’un, à quelqu’un
proche de cette personne, ou aux biens
de cette personne :
- l’agression peut être commise en
tentant ou menaçant d’utiliser la force
sur une autre personne si l’autre personne croit que l’agresseur
a la capacité
d’agir.
- l’infraction de harcèlement comprend
le comportement de conduite
menaçante envers une autre personne, où cette personne
a alors peur pour
elle-même ou sa sécurité.
- la loi définit l’infraction de proférer
des menaces comme suit : achemine ou permet que quelqu’un
reçoive une menace de mort ou de maltraiter physiquement
quelqu’un;
de brûler, détruire ou endommager les biens; ou
- quand quelqu’un fait circuler sciemment;
- achemine ou permet que quelqu’un reçoive une
menace de mort ou de maltraiter physiquement quelqu’un;
ou
- de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau appartenant
à la victime.
Il y a peut être des dispositions législatives dans votre
province ou territoire
concernant le traitement des adultes négligés. Si la
violence émotionnelle est
couverte par cette disposition, il y a peut être une composante
criminelle qui
pourrait impliquer une amende et/ou possiblement une sentence d’un
court
séjour en prison. Votre gouvernement provincial saura si une
telle disposition
existe dans votre région.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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