Ma mère a été victime d’une manoeuvre
frauduleuse d’assurance pour frauder
les personnes âgées. Elle a été interrogée
par la police et a reçu un subpoena pour se présenter
en Cour. Doit-elle y aller?
Oui. C’est un acte criminel de ne pas obtempérer à
un subpoena. Si elle ne se
présente pas, un mandat peut être émis pour
procéder à son arrestation et elle
peut être accusée d’outrage au tribunal.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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