FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Perdre le pouvoir décisionnel:

Ma grand-mère habite avec mon oncle et a peur qu’il la place dans une foyer
pour personnes âgées contre son gré. Elle lui a dit qu’elle ne veut pas y aller, mais
il dit qu’il va obtenir le pouvoir de prendre ces décisions pour elle. Peut-il le faire?

Aussi longtemps que votre grand-mère a la pleine capacité de prendre ses
propres décisions, elle ne peut pas être forcée de vivre à un endroit où elle ne
veut pas vivre.

Quand les gens deviennent incapables de gérer leurs propres affaires, il est
possible aux autres de faire une demande pour avoir l’autorité de prendre les
décisions personnelles et financières pour elles. Chaque province a une loi qui
permet un tel processus. La loi peut avoir différents noms dans différentes
régions, par exemple, en Alberta, c’est la Loi Dependant Adults Act; en Ontario,
la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui; au Nouveau-Brunswick, la Loi
sur les personnes déficientes; et au Québec c’est inclus dans le Code civil sous
Régime de protection. Les personnes nommées pour prendre les décisions pour
la personne incapable peuvent être appelées, tuteurs, fiduciaires, curateurs
ou un comité. Les lois ne sont pas spécifiques aux personnes âgées et peuvent
s’appliquer à toute personne.

Les lois de chaque province seront différentes dans leurs exigences spécifiques,
mais généralement, personne n’aura le pouvoir de prendre des décisions pour
une autre personne à moins qu’il soit déterminé par un opinion médicale que
la personne est incapable de prendre ses propres décisions. La seule situation
dans laquelle cette exigence peut être exclue est dans une situation d’urgence
où le rapport médical ne peut pas être obtenu assez rapidement et qu’il y a
danger immédiat pour la santé physique ou mentale de la personne. Même en
cas d’urgence, il y aura probablement une révision lorsque la crise immédiate
sera terminée.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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