Est-ce que le reste de la famille saura si mon oncle fait une
demande de
pouvoir décisionnel sur les affaires de ma grand-mère?
La loi dans votre région établiera une liste de personnes
qui doivent être
averties quand une demande est faite par quelqu’un qui veut
obtenir le pouvoir
de prendre des décisions pour une autre personne. La liste
peut inclure un
parent de la personne. Habituellement, la liste comprendra le représentant
du gouvernement qui peut devenir l’autorité de prise
décision pour ceux qui
n’ont personne à leur disposition ou qui consent à
agir comme leur tuteur ou
mandataire. Ce représentant du gouvernement est souvent appelé
le Tuteur
public, ou Mandataire public ou au Québec, le Curateur public.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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