Qui décidera s’il est approprié de nommer
quelqu’un d’autre pour prendre les
décisions au nom de ma grand-mère?
Encore une fois, il faudra vérifier le processus dans votre
propre région, mais
généralement, une demande doit être faite à
la Cour pour avoir le pouvoir de
prendre des décisions pour une autre personne. La législation
dans votre région
établiera la procédure à suivre et peut permettre
à quiconque de s’objecter à la
demande en autant que la personne agit en respectant le temps limite
accordé.
S’il n’y a pas d’objection, la Cour peut nommer
un tuteur ou mandataire sans
audience.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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