Si une ordonnance est accordée permettant à mon
oncle de prendre les
décisions pour ma grand-mère, quelles genres de décisions
peut-il prendre pour
elle?
Certaines provinces ont
des lois qui font la distinction entre les pouvoirs
décisionnels pour les questions personnelles et financières.
La loi peut établir
des pouvoirs spécifiques que le décideur a ou qui laisse
la voie du pouvoir
ouverte. Quand la demande est accordée à une autre personne
d’avoir les
pouvoirs décisionnels pour un autre, la Cour déterminera
ultimement quels
pouvoirs devraient s’appliquer.
Les pouvoirs décisionnels typiques en ce qui concerne les
questions
personnelles inclueraient
- où une personne demeure,
- avec qui elle demeure,
- où la personne peut travailler,
- quels soins de santé sont appropriés, et
- les décisions quotidiennes normales, and
Les pouvoirs décisionnels typiques concernant les questions
financières
inclueraient
- l’investissement de l’argent dans des investissements
autorisés;
- le consentement au transfert ou à l’acte de cession
d’un bail;
- la conception,l’acceptation ou l’endossement de
certains instruments financiers;
- l’exploitation d’un métier ou d’une
entreprise; et
- la disposition des biens.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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