FAQ sur le système légal du Canada
National | Alberta | Toutes les matières | Quoi de neuf? | Recherche | Accueil | English


 

National > Violence faite aux personnes âgées > Soins futurs:

Comment mon amie peut-elle être certaine que la personne qu’elle a désignée
comme son agent prendra les décisions personnelles pour que son testament soit
exécuté selon ses volontés?

Votre amie doit prendre en considération les lois locales relatives à la conception
d’un tel document pour avoir une réponse spécifique. Généralement, la loi
prévoit des dispositifs de protection pour s’assurer que les termes du document
sont suivis. Aussi, à la demande d’une partie intéressée, comme un proche
parent, la loi peut permettre une révision de la conduite de l’agent.

Dépendant de la loi, certaines procédures médicales; par exemple, la
psychochirurgie, ne peut être exécutée que si votre amie (le souscripteur du
document) a spécifiquement donné à son agent le pouvoir de prendre cette
décision.

La loi peut permettre que plus d’un agent soit nommé pour qu’ainsi la
responsabilité de chacun soit requise. Certaines directives sur la conduite de ceux
qui fournissent un service couvert par les termes du document légal peuvent aussi
être couvertes par la loi. Par exemple, on peut y déclarer que les fournisseurs de
service doivent suivre les instructions du document et/ou de l’agent.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
Voir aussi:


 
Contactez-nous | Nos partenaires & commanditaires | © Copyright Legal Resource Centre of Alberta 2007