FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Soins futur:

Comment mon amie peut-elle se fier que ses enfants ne tenteront pas de mettre
le document en vigueur avant qu’elle soit réellement incapable de prendre ses
propres décisions?

Encore une fois, votre amie a besoin de consulter la loi dans sa région pour
déterminer exactement quelles sont les exigences requises pour mettre le
document en vigueur. Le document dira probablement qu’il prend effet quand
votre amie devient incapable de prendre certaines décisions. Elle peut spécifier le
nom des personnes qu’elle désire voir prendre cette décision, par exemple, deux
médecins.

La loi peut définir exactement ce qui est considéré comme être incapable de
prendre des décisions. Par exemple, la Loi Personal Directive Act de l’Alberta
décrit la capacité comme l’aptitude à comprendre l’information qui est pertinente
pour prendre une décision personnelle avec la compétence d’apprécier les
conséquences prévisibles raisonnables de la décision.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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