Qu’arrive-t-il si une situation imprévisible se présente que le document ne
couvre pas?
Les exigences légales
locales peuvent couvrir ce qui deviendra les limites de l’autorité
de l’agent. Généralement, si le document n’est
pas trop spécifique dans ses termes, un agent aura l’autorité
de prendre les décisions personnelles sur toutes les affaires
personnelles relatives au signataire du document. Où les directives
ne sont pas claires, la loi peut exiger que l’agent prenne les
décisions en se fondant sur
- ce qu’il ou elle pense seraient les volontés, croyances
et valeurs du signataire
du document, ou
- ce qu’il ou elle pense serait le mieux pour le signataire
du document dans les
circonstances. If it is really clear that the authority to make
the decision is not within the terms of the document, it may be
necessary to appoint someone else to make those decisions. All
provinces also have laws to provide for the appointment of a guardian
to look after the affairs of someone who can no longer make personal
decisions.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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