FAQ sur le système légal du Canada
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Est-ce que mon amie peut rédiger elle-même une Procuration?

Les lois qui régissent la création d’une procuration exigent que certaines
formalités y soient incluses, autrement le document est invalide. Ainsi, votre
amie devrait obtenir l’avis d’un avocat ou peut être d’une agence sociale, si elle
veut faire une procuration.

Par exemple, le document devra être daté et signé
devant témoin. Il y aura probablement aussi des règles concernant qui peut
être témoin pour le document, qui peuvent être facilement brisées sans une
connaissance préalable de ces règles.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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