Y a-t-il des façons de réviser la conduite de la
personne à qui on a donné une
procuration?
Même si votre province peut avoir une loi particulière
concernant les
procurations, généralement, on peut demander au mandataire
de produire
un rapport des transactions faites lorsqu’il utilisait la
procuration. S’il y a
insatisfaction face au rapport, les parties intéressées
peuvent demander que le
mandataire soir relevé de ses fonctions. Il pourrait aussi
être possible à certaines
personnes (qui seront définies par la loi de chaque province)
de simplement
s’adresser à la Cour pour que la procuration prenne
fin. La Cour prendrait alors
en considération la preuve et déciderait quels sont
les meilleurs intérêts de la
personne qui a donné la procuration.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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