La procuration devrait énoncer clairement qu’elle
prendra effet à un moment
spécifique ou quand un événement spécifique
se produira. Cela pourrait inclure
l’incapacité mentale ou une infirmité du signataire
du document (donneur).
Le document peut alors aller aussi loin que spécifier quand
et comment il sera
déterminé que l’événement s’est
produit.
Dans le cas d’une incapacité mentale ou d’une
infirmité du donneur de la
procuration, le document pourrait prévoir qu’il serait
déterminé quand une ou
plusieurs personnes nommées auront fait une déclaration
écrite à cet effet, par
exemple, deux médecins. Le document devrait nommer quelqu’un
qui serait la
personne qui déterminera le fait fondé sur la déclaration
écrite des médecins.
