Je voudrais aider ma tante à faire une demande d’ordonnance
de bonne
conduite contre son fils. Comment puis-je m’y prendre?
Votre tante n’a
pas besoin d’un avocat pour faire une demande d’ordonnance
de bonne conduite pour que le processus soit ainsi moins dispendieux
que
pour une demande d’ordonnance de non-communication. Son rôle
dans le
processus est celui de «plaignante». Votre tante devra
faire une plainte formelle
à ceux qui travaillent dans le système de justice criminelle,
et ils pourront
ensuite s’occuper de cette affaire. Le processus peut prendre
plus de temps
que pour une demande d’ordonnance de non-communication. Une
demande
d’ordonnance de bonne conduite ne peut être faite que
durant les heures
normales d’ouverture de la Cour.
Chaque juridiction peut avoir une procédure sensiblement
différente pour une
demande d’ordonnance de bonne conduite. La police ou la division
criminelle
de la Cour provinciale locale pourra vous dire quoi faire dans la
région de votre
tante.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
|
|
