Combien de temps dure une ordonnance de bonne conduite?
Comme pour une ordonnance
de non-communication, vous devriez toujours
avoir une copie avec vous pour que, le cas échéant,
un policier sache que la
police a l’autorité d’arrêter une personne
qui ne respecte pas une ordonnance.
Comme pour les ordonnances de non-communication, il y a des agences
qui
peuvent aider avec les ordonnances de bonne conduite. Le service de
police
local pourra vous dire quelle aide est disponible dans votre région.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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