FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Ordonnance préventive:

Est-ce que je peux faire quelque chose pour que mon fils qui est violent reste
loin de moi?

Oui. Il y a un nombre d’avenues que vous pouvez explorer comme:

  • trouver si votre province a une loi sur la violence familale ou les adultes
    à risque. Si vous répondez aux termes de la loi, vous pouvez faire une
    demande d’ordonnance préventive pour éloigner votre fils.
  • faire une demande d’ordonnance de non-communication.
  • faire une demande d’ordonnance de bonne conduite.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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