FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Ordonnance de non-communication:

Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-communication?

C’est une ordonnance accordée par une Cour civil qui ordonne à une personne
ou des personnes de rester loin de vous. Elle interdit à l’agresseur de blesser ou
menacer de blesser les personnes nommées dans l’ordonnance.

L’ordonnance peut inclure les termes spéciaux qui énoncent jusqu’à quelle
distance la personne doit être de vous et identifient les endroits où la personne
ne doit pas être ou tenter de vous contacter, par exemple, votre maison ou votre
lieu de travail. L’ordonnance peut aussi être élargie pour couvrir tous les enfants
sous vos soins. Notez bien qu’une ordonnance de la Cour prévoit une certaine
protection, mais ne peut pas garantir votre sécurité. Vous devriez prendre les
dispositions pour vous protéger et ainsi que toute personne qui peut risquer de
subir de la violence.

Le juge qui accorde l’ordonnance décidera dans chaque cas pendant combien
de temps l’ordonnance devrait rester en vigueur.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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