Une ordonnance de non-communication
est accordée par une Cour civile et ne
peut être demandée que durant les heures normales d’ouverture
de la Cour.
Quand vous faites une demande d’ordonnance de non-communication,
vous
êtes appelé le «requérant» et la personne
contre qui la demande est faite est
appelée l’«intimé».
Pour obtenir une ordonnance de non-communication, vous devez faire
une
demande à un juge. Si vous êtes à faible revenu,
vous pouvez demander l’aide
légale de l’Aide juridique pour obtenir une ordonnance
de non-communication.
Si vous êtes dans une situation d’urgence et avez besoin
d’une ordonnance
de non-communication très rapidement, assurez-vous de le
mentionner au
personnel du bureau de l’Aide juridique.
Dans une situation non-urgente, l’avis de demande pour une
ordonnance
de non-communication doit être remis à l’intimé.
Cette personne peut alors
choisir d’assister à la demande et parler et donner
son point de vue concernant
l’ordonnance à être accordée.
