Ma tante ne répond pas à la définition de
victime selon les lois de notre
province sur le violence familiale. Je suis préoccupé
parce qu’elle est maltraitée par son fils et je veux
l’aider rapidement à obtenir une ordonnance de la cour
pour le garder loin d’elle. Y a-t-il quelque chose que je
peux l’aider à faire?
Dans une situation d’urgence, une demande d’ordonnance
de noncommunication
peut être faite sans aviser la personne concernée,
pour que
l’ordonnance puisse même être obtenue le même
jour. C’est ce qu’on appelle
une demande «ex parte». Si une ordonnance est accordée
à une demande ex
parte, la Cour donnera une date à laquelle elle révisera
l’ordonnance. Pendant
ce temps, l’ordonnance sera en vigueur en autant qu’une
copie de l’ordonnance
est livrée à l’intimé, dans le cas de
votre tante, à son fils.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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