FAQ sur le système légal du Canada
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National > Violence faite aux personnes âgées > Ordonnance de non-communication:

Est-ce que ma tante devrait demander l’aide d’un avocat pour faire une
demande d’ordonnance de non-communication?

Elle peut faire une demande d’ordonnance de non-communication sans un
avocat. Dans certaines régions, les cours prévoient des trousses pour aider
les gens à préparer une demande d’ordonnance de non-communication. Une
agence du service social pourrait peut être aider votre tante. Le bureau de la
Cour devrait pouvoir lui dire si une telle agence existe dans sa région.

D’un autre côté, il pourrait être utile de retenir les services d’un avocat,
spécialement si votre tante veut demander une ordonnance de noncommunication
ex parte
et que les formulaires doivent être remplis rapidement.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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