Quels genres de termes peuvent être inclus dans une ordonnance
de noncommunication?
La Cour n’établiera
pas automatiquement les termes spécifiques d’une
ordonnance. Vous devez vous assurer de demander à la Cour des
termes
particuliers qui vont s’appliquer à vos circonstances
et qui vont vous aider à être
en sécurité. Si vous avez un avocat qui travaille pour
vous, vous devez lui dire
toute l’information pertinente pour qu’il puisse faire
la bonne requête en votre
nom. Il est très important d’inclure un terme qui donne
le pouvoir à la police
d’arrêter l’intimé si l’ordonnance
est violée.
Avant de livrer à l’intimé une copie de toute
ordonnance obtenue en son
absence, vous devez d’abord enregistrer votre ordonnance à
la Cour. La
procédure peut varier d’une province à l’autre,
mais généralement, vous
apporterez la copie originale et un nombre de copies à la
Cour. La Cour les
oblitérera telles qu’enregistrées et elles peuvent
être livrées à l’autre partie.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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