Est-ce que ma tante devra livrer l’ordonnance de non-communication
ellemême?
Non, elle ne devrait pas
livrer l’ordonnance elle-même. Elle devrait embaucher
un huissier des services judiciaires pour livrer l’ordonnance.
Après avoir livré
l’ordonnance, le huissier lui remettra un Affidavit de signification,
qui est une
déclaration assermentée expliquant quand et comment
l’ordonnance a été
livrée. L’affidavit doit être enregistré
à la Cour.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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