Quelles sont les règles qui s’appliquent pour faire
un testament?
Toutes les provinces et territoires ont des lois qui établissent
les règles pour faire
un testament. Assurez-vous de savoir ce qui est exigé dans
la région où vous
vivez. Voici des exemples de quelques règles qui peuvent
s’appliquer :
- Un testament doit être par écrit pour être
valide.
- Généralement, un testament doit être signé
à la fin par le testateur en
présence de deux témoins. Les deux témoins
doivent aussi signer tous les
deux en présence du testateur.
- Il est possible de faire un testament valide sans témoins,
si le testament est
écrit entièrement à la main. C’est
ce qu’on appelle un testament olographe. Il
n’est généralement pas recommandable de se
fier à un testament olographe
(excepté dans des circonstances extrêmes), à
cause de la possibilité que
d’autres exigences pour faire un testament valide ne soient
pas présentes.
- Une personne doit avoir 18 ans pour faire un testament valide
à moins
qu’elle ait été mariée ou est un certain
membre des Forces canadiennes, ou
un marin.
- Une personne (et son époux/épouse) qui reçoit
un cadeau dans un
testament de peut pas signer un testament comme témoin.
- Un exécuteur peut être témoin d’un
testament à moins qu’il/elle soit l’époux/
épouse d’un bénéficiaire.
- Le mariage révoque un testament à moins que le
testament dit
spécifiquement qu’il est fait en prévision
du mariage.
- Le divorce n’invalide pas un testament.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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