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Quelles sont les règles qui s’appliquent pour faire un testament?

Toutes les provinces et territoires ont des lois qui établissent les règles pour faire
un testament. Assurez-vous de savoir ce qui est exigé dans la région où vous
vivez. Voici des exemples de quelques règles qui peuvent s’appliquer :

  • Un testament doit être par écrit pour être valide.

  • Généralement, un testament doit être signé à la fin par le testateur en
    présence de deux témoins. Les deux témoins doivent aussi signer tous les
    deux en présence du testateur.

  • Il est possible de faire un testament valide sans témoins, si le testament est
    écrit entièrement à la main. C’est ce qu’on appelle un testament olographe. Il
    n’est généralement pas recommandable de se fier à un testament olographe
    (excepté dans des circonstances extrêmes), à cause de la possibilité que
    d’autres exigences pour faire un testament valide ne soient pas présentes.

  • Une personne doit avoir 18 ans pour faire un testament valide à moins
    qu’elle ait été mariée ou est un certain membre des Forces canadiennes, ou
    un marin.

  • Une personne (et son époux/épouse) qui reçoit un cadeau dans un
    testament de peut pas signer un testament comme témoin.

  • Un exécuteur peut être témoin d’un testament à moins qu’il/elle soit l’époux/
    épouse d’un bénéficiaire.

  • Le mariage révoque un testament à moins que le testament dit
    spécifiquement qu’il est fait en prévision du mariage.

  • Le divorce n’invalide pas un testament.

 


Attention: Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007
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