Mon amie ne veut rien laisser dans son testament à un ses
fils qui a déjà reçu
beaucoup d’argent d’elle. Quelqu’un lui a dit
que si elle ne lui laisse rien, il pourrait contester le testament
après sa mort. Est-ce vrai?
Chaque province et territoire
a une loi qui permet à certaines personnes de
faire une demande de soutien à la succession d’une personne
décédée, où on
ne leur a rien laissé du tout ou s’ils sentent qu’on
ne leur en a pas laissé assez.
Les lois dans chaque juridiction sont sensiblement différentes
et ont différents
noms. Par exemple, en Alberta, c’est la loi appellée
Dependants Relief Act; en
Colombie-Britannique, Wills Variation Act; au Nunavut Dependants Relief
Act et
au Québec, c’est dans le Code civil comme Obligation
de soutien au survivant
après la mort.
Généralement, les lois permettent à quelqu’un
qui était dépendant du défunt de
faire une demande pour plus de fonds de la part de la succession.
Qui qualifie
comme dépendant diffère d’une région
à l’autre. Par exemple, en Alberta, tout
enfant qui n’a pas de déficience doit avoir 18 ans
mais en Saskatchewan, les
enfants de plus de 18 ans peuvent être considérés
s’ils répondent à une série de
critères établies dans la loi.
Votre amie devrait essayer de savoir en quoi consiste la loi dans
sa province
et alors prendre une décision fondée sur cette information.
Par exemple, s’il
est fort probable que son fils pourrait contester le testament,
elle voudra peut
être prévoir quelque chose pour lui pour que les autres
membres de la famille
n’aient pas à régler eux-mêmes cette situation.
Attention:
Le contenu ne présente que de l'information générale et ne devrait
pas servir de fondement pour un avis légal quel qu'il soit. Veuillez
contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin
2007 |
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