Cette foire aux questions (FAQs) couvre la Loi au moment où les questions avaient été posées. Chaque effort a été conjugué pour assurer l'exactitude de cette FAQs. Cependant, les Lois changent et les situations diffèrent les unes des autres. Par conséquent, veuillez ne pas utiliser ces informations sans consulter un avocat au préalable.

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