Canadian Legal FAQS- Adopt-04/fr
 
 

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J’ai donné mon bébé en adoption il y a 20 ans, et présentement, je ne veux pas avoir de contact avec mon enfant biologique. Est-ce que je peux empêcher la divulgation de l’information qui pourrait m’identifier?

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Oui. Vous pouvez déposer un veto de divulgation pourvu que l’adoption ait eu lieu avant le 1er janvier 2005.

Le veto de divulgation, qui permet à la fois aux parents biologiques et aux adoptés d’empêcher la divulgation de l’information qui les identifierait, devait être déposé avant le 1er novembre 2004. Si vous n’avez pas déposé le veto de divulgation avant cette date, vos renseignements signalétiques sont actuellement disponibles et seront divulgués. Cette information continuera d’être disponible jusqu’au dépôt d’un veto de divulgation.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

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Content last reviewed 19:45, 16 October 2008.
 
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