Canadian Legal FAQS- Adopt-09/fr
 
 

Adopt-09/fr



 
 
   
 


< Adopt-09

Je viens d’apprendre que mes parents m’ont adopté en 1992. Comment les changements à la loi sur l’adoption m’affectent-ils?

Back to Top

Vous devez attendre d’avoir 18 ans pour contacter le Bureau d’enregistrement après adoption pour demander de l’information sur votre dossier d’adoption. Étant donné que votre adoption s’est effectuée avant le 1er janvier 2005, vous pouvez déposer un veto de divulgation dans les six mois suivant votre 18e anniversaire de naissance. Si vous le faites, les renseignements signalétiques vous concernant ne seront pas divulgués. Même si vos parents biologiques font une demande, ils n’auront pas d’information sur vous jusqu’à six mois après votre 18e anniversaire pour vous donner le temps de penser à vos options et déposer un veto si tel est votre désir.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

D'autres FAQ's au sujet de la famille:



Back
Content last reviewed 19:45, 16 October 2008.
 
Other websites of the Centre for Public Legal Education Alberta: