Assi-03/fr
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Qu'est-ce que Legal Aid (Aide juridique)?
[Legal Aid Alberta] nomme des avocats pour les personnes admissibles. Il y a des [lignes directrices] sur le revenu et l’actif pour décider qui peut recevoir l’assistance de l’aide juridique.
Tous les services impliquant la pleine représentation par un avocat NE sont PAS gratuits; toutefois, ils coûtent moins chers que d’embaucher un avocat privément. Les clients doivent accepter de repayer les coûts de leur représentation légale. Les plans de paiement peuvent être organisés en montants qui tiennent compte de la situation financière du client.
Les sortes de cas légaux qui peuvent être couverts (sujet à approbation):
• Accusations au pénal sérieuses (actes criminels) • Accusations au pénal moins sérieuses où la condamnation pourrait mener à la perte d’emploi ou à un séjour en prison (délits mineurs, ex., règlements municipaux ou infractions mineures au Code criminel ou lois provinciales) • Accusations portées en vertu de la Loi Youth Criminal Justice Act • Les cas de protection de l’enfance • Les questions d’obligation alimentaire/de garde d’enfant • Divorce et autres questions familiales • Questions d’immigration • Tribunaux administratifs ou autres poursuites générales • Questions de testaments et de successions • Causes de dette et/ou faillites • Disputes entre propriétaire et locataire
Si vous n’êtes pas certain si votre cas/situation exige une action en justice, appelez [Alberta Law Line] (sans frais) pour de l’information légale gratuite et des références. Les appelants admissibles peuvent obtenir un avis légal au téléphone.
Si vous savez que vous avez un problème légal, appelez le [Bureau de l’Aide juridique] le plus près pour voir si vous êtes admissible. Quand vous êtes incertain, faites une demande! Un agent de l’Aide juridique discutera du problème avec vous et, si c’est approprié, peut suggérer les services d’une autre agence. Les agents de l’Aide juridique font des visites régulières aux centres de détention préventive, institutions correctionnelles et psychiatriques et établissements pour la jeunesse. Si vous êtes dans une de ces institutions, organisez-vous avec le personnel de l’institution pour compléter une demande pour voir un agent de l’Aide juridique.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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