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Que fait un commissaire à l’assermentation?
En Alberta, un commissaire à l’assermentation est défini par la Loi Commissioners for Oaths Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre C-19.
Un commissaire à l’assermentation s’occupe de la prestation des serments, et prend et reçoit les affidavits, déclarations et affirmations qui seront utilisés en Alberta.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Voir aussi :
- Sources d'assistance judiciaire
- Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".
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Content last reviewed 19:46, 16 October 2008.