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Que fait un notaire public?

En Alberta, un notaire public est défini par la Loi Notaries Public Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre N-11.

Un notaire public a le pouvoir de faire prêter serment et de prendre et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations tout comme le fait un commissaire à l’assermentation.

Toutefois, un notaire public peut faire plusieurs autres choses qu’un commissaire ne peut pas faire. Un notaire public peut traiter les documents qui seront utilisés en dehors de l’Alberta (par exemple, un affidavit à être utilisé dans une action en justice aux États-Unis). Un notaire a aussi le pouvoir d’émettre des certificats en vertu de la Loi Guarantees Acknowledgment Act, une autre Loi de l’Alberta.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

• Sources d'assistance judiciaire
• Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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