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Quelles sont les exigences pour devenir commissaire à l’assermentation en Alberta?

Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne qui est légalement admise au Canada en résidence permanente et qui réside en Alberta.

Les avocats, étudiants en droit, policiers, juges, officiers commissionnés des Forces canadiennes, membres de l’Assemblée législative, membres d’un conseil municipal, membres du conseil scolaire d’un district ou d’une division scolaire en Alberta et les juges de paix sont automatiquement des commissaires à l’assermentation.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

• Sources d'assistance judiciaire
• Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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