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Quelles sont les exigences pour devenir notaire public en Alberta?

Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne qui est légalement admise au Canada en résidence permanente et qui réside en Alberta.

Les avocats, étudiants en droit, juges, députés à la Chambre des communes, membres de l’Assemblée législative et membres du Sénat qui étaient résidents de l’Alberta au moment de leur nomination sont automatiquement des notaires publics. Il est possible pour certaines personnes, par exemple, les avocats, d’être à la fois commissaire à l’assermentation et notaire public.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

• Sources d'assistance judiciaire
• Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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