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Quel est le coût pour devenir commissaire à l’assermentation?

En Alberta, les frais pour devenir commissaire à l’assermentation sont de 50 $. Les personnes suivantes sont exemptées de payer les frais:

• les employés du gouvernement de l’Alberta ou du Canada ou d’une agence de l’un ou l’autre de ces gouvernements;
• les membres de la Fédération des établissements métis ou d’un établissement métis;
• les employés d’une municipalité en Alberta; ou
• les employés de toute organisation des services sociaux en Alberta.

Cette nomination se termine au troisième anniversaire de l’anniversaire du commissionnaire après la date de sa nomination.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

• Sources d'assistance judiciaire
• Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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