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Est-ce que je dois payer des frais pour avoir un document signé par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public?

Oui, vous devez payer des frais pour services fournis par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public. Toutefois, il n’y a pas de frais établis pour ces services.

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

• Sources d'assistance judiciaire
• Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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