Où puis-je trouver la Loi concernant les commissaires à l’assermentation et les notaires publics en Alberta?

La Loi Commissioners for Oaths Act et la Loi Notaries Public Act sont disponibles dans le site Web du [Queen's Printer] .

Juillet 2007

Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.

Voir aussi :

Sources d'assistance judiciaire
Pour l'information selon d'autres provinces: recherche [ACJNet] utilisant les termes "assermentation" et "notaires".

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Content last reviewed 19:46, 16 October 2008.