Commissaires à l'assermentation et notaires publics
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Qu’est-ce qu’un serment?
Un serment est une déclaration solennelle qu’une déclaration est vraie. Un serment doit être fait devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire public pour qu’il soit valide. Les serments sont souvent utilisés pour confirmer une déclaration écrite, connue comme un affidavit, qu’on utilise au tribunal, dans les successions ou les transactions de titre foncier.
Que fait un commissaire à l’assermentation?
En Alberta, un commissaire à l’assermentation est défini par la Loi Commissioners for Oaths Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre C-19.
Un commissaire à l’assermentation s’occupe de la prestation des serments, et prend et reçoit les affidavits, déclarations et affirmations qui seront utilisés en Alberta.
Que fait un notaire public?
En Alberta, un notaire public est défini par la Loi Notaries Public Act dans les Lois de l’Alberta, chapitre N-11.
Un notaire public a le pouvoir de faire prêter serment et de prendre et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations tout comme le fait un commissaire à l’assermentation.
Toutefois, un notaire public peut faire plusieurs autres choses qu’un commissaire ne peut pas faire. Un notaire public peut traiter les documents qui seront utilisés en dehors de l’Alberta (par exemple, un affidavit à être utilisé dans une action en justice aux États-Unis). Un notaire a aussi le pouvoir d’émettre des certificats en vertu de la Loi Guarantees Acknowledgment Act, une autre Loi de l’Alberta.
Où puis-je trouver un commissaire à l’assermentation ou un notaire public en Alberta?
Vous pouvez trouver les commissaires à l’assermentation et les notaires publics dans les pages jaunes du bottin téléphonique ou en ligne au SuperPages.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
Quelles sont les exigences pour devenir commissaire à l’assermentation en Alberta?
Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne qui est légalement admise au Canada en résidence permanente et qui réside en Alberta.
Les avocats, étudiants en droit, policiers, juges, officiers commissionnés des Forces canadiennes, membres de l’Assemblée législative, membres d’un conseil municipal, membres du conseil scolaire d’un district ou d’une division scolaire en Alberta et les juges de paix sont automatiquement des commissaires à l’assermentation.
Quelles sont les exigences pour devenir notaire public en Alberta?
Pour être admis, vous devez avoir 18 ans et être citoyen canadien résidant en Alberta ou une personne qui est légalement admise au Canada en résidence permanente et qui réside en Alberta.
Les avocats, étudiants en droit, juges, députés à la Chambre des communes, membres de l’Assemblée législative et membres du Sénat qui étaient résidents de l’Alberta au moment de leur nomination sont automatiquement des notaires publics. Il est possible pour certaines personnes, par exemple, les avocats, d’être à la fois commissaire à l’assermentation et notaire public.
Est-ce que je dois suivre un cours pour devenir commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?
Non. Voyez « Comment dois-je faire une demande pour devenir commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?»
Comment dois-je faire une demande pour devenir commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?
Pour obtenir une trousse de demande pour un commissaire à l’assermentation ou un notaire public, vous pouvez contacter la division des documents officiels et des nominations du Ministère de la Justice de l’Alberta au 780.427.5981 à Edmonton (ou faites le 310.0000 pour obtenir la ligne sans frais partout en Alberta) .
Combien de temps faut-il pour être nommé commissaire à l’assermentation ou notaire public en Alberta?
Pour devenir commissaire à l’assermentation, le processus prend généralement deux à trois semaines. Le processus est substantiellement plus long pour devenir notaire public.
Quel est le coût pour devenir commissaire à l’assermentation?
En Alberta, les frais pour devenir commissaire à l’assermentation sont de 50 $. Les personnes suivantes sont exemptées de payer les frais:
- les employés du gouvernement de l’Alberta ou du Canada ou d’une agence de l’un ou l’autre de ces gouvernements;
- les membres de la Fédération des établissements métis ou d’un établissement métis;
- les employés d’une municipalité en Alberta; ou
- les employés de toute organisation des services sociaux en Alberta.
Cette nomination se termine au troisième anniversaire de l’anniversaire du commissionnaire après la date de sa nomination.
Quel est le coût pour devenir notaire public?
Les frais pour devenir notaire public en Alberta sont de 75 $. Il n’y a pas de frais à payer pour les personnes suivantes:
- un employé du gouvernement de l’Alberta ou du Canada, ou
- un membre du service de police de l’Alberta.
Le terme est de deux ans du 31 décembre de l’année durant laquelle la nomination a eu lieu.
Est-ce que je dois payer des frais pour avoir un document signé par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public?
Oui, vous devez payer des frais pour services fournis par un commissaire à l’assermentation ou un notaire public. Toutefois, il n’y a pas de frais établis pour ces services.
Où puis-je trouver la Loi concernant les commissaires à l’assermentation et les notaires publics en Alberta?
La Loi Commissioners for Oaths Act et la Loi Notaries Public Act sont disponibles dans le site Web du Queen's Printer .
Voir aussi
- Sources d'assistance judiciaire
- Pour l'information selon d'autres provinces: recherche ACJNet utilisant les termes "assermentation" et "notaires".
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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