Droit du travail/Application des normes du travail
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Droit du travail - Application des normes du travail
Qu’est-ce que je peux faire si je sens que mon employeur ne me traite pas selon la loi sur les normes d’emploi?
Alberta Human Resources and Employment administre la loi. Il y a divers bureaux des normes d’emploi dans la province où vous pouvez faire une plainte écrite. Les agents des normes d’emploi recevront votre plainte et feront une enquête et recommanderont une procédure pour traiter la plainte. Pour plus d’information, voyez lberta Human Resources and Employment.
Si vous ne demeurez pas près d’un bureau des normes d’emploi, vous pouvez faire le 310.0000 sans frais et alors faire le 780.427.3731 pour obtenir de l’information.
Vous pouvez obtenir de l’information sur les normes d’emploi fédérales en appelant le Programme de main-d’œuvre fédéral de Ressources humaines et Développement des compétences Canada au 1.866.713.4397
Quels genres de plaintes un agent des normes d’emploi prendra-t-il en considération?
Un agent des normes d’emploi peut prendre en considération les plaintes suivantes :
- Qu’un employé a droit à la rémunération qui ne lui a pas été payée;
- Qu’un employé a été suspendu ou licencié
- Pendant un congé de maternité ou parental,
- À cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
- Parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
- Parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
- Parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code
Que peut faire un agent des normes d’emploi?
Un agent des normes d’emploi a des pouvoirs relativement vastes en vertu de la Loi pour enquêter sur une plainte. Les pouvoirs comprennent
- entrer dans un lieu de travail,
- rechercher les dossiers pertinents, et
- exiger les déclarations écrites et orales des employés et de l’employeur.
L’agent peut refuser d’accepter une plainte qui est futile ou vexatoire, s’il n’y a pas suffisamment de preuves pour retenir la plainte, ou s’il y a d’autres moyens à la disposition de l’employé pour résoudre le situation, ce qui devrait être engagé en premier. La plainte peut aussi être refusée quand l’employé procède à une autre action sur la plainte, par exemple, des procédures légales.
Qu’arrive-t-il après une enquête d’un agent des normes d’emploi?
L’agent peut offrir d’agir comme médiateur dans le problème entre un employé et un employeur. Si ce n’est pas une option ou si cela ne réussit pas, l’agent décidera si l’employé a une plainte valide. Si l’agent décide que la plainte n’est pas valide, il doit signifier un avis de décision à l’employé. L’employé peut en appeler de la décision au Directeur des normes d’emploi dans les 21 jours.
Si un agent décide que le salaire est dû à l’employé et qu’il n’est pas capable de régler l’affaire entre l’employeur et l’employé, il peut ordonner à l’employeur de payer l’employé. L’employeur ou l’employé peut en appeler à un autre agent appelé un arbitre.
Si l’agent décide que l’employé a été suspendu, a quitté son emploi, ou a été licencié pour une raison mentionnée plus bas, l’agent référera la plainte au Directeur des normes d’emploi. Les raisons possibles pour être licencié de façon inappropriée sont
- pendant un congé de maternité ou parental,
- à cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
- parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
- parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
- parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code .
Quels pouvoirs a le Directeur des normes d’emploi?
Le Directeur peut prendre une décision finale sur la question qu’un employé n’a pas droit à la rémunération ou qu’un agent des normes d’emploi était justifié de refuser d’enquêter sur la plainte. Il n’y a aucun appel à cette décision.
Sur une décision concernant une suspension, une cessation d’emploi ou un licenciement, le Directeur peut ordonner la réinstallation ou la compensation ou les deux s’il trouve que l’employé a été suspendu, a quitté son emploi ou a été licencié pour une des raisons suivantes:
- pendant un congé de maternité ou parental,
- à cause de procédures de saisie qui ont été prises contre l’employé,
- parce qu’un employé a donné ou donne la preuve dans un cas soulevé par le Code Employment Standards Code,
- parce qu’un employé a demandé quelque chose auquel il a droit en vertu du Code Employment Standards Code, ou
- parce que l’employé est sur le point de faire une déclaration exigée en vertu du Code Employment Standards Code.
Un employeur ou un employé peut en appeler de cette décision à un arbitre. Si le Directeur trouve qu’il n’y avait pas de suspension, cessation d’emploi ou de licenciement pour aucune des raisons établies, il n’y a pas d’appel.
Un employeur ou un employé peut aussi en appeler à un arbitre d’une décision du Directeur que la rémunération soit payée.
Qu’arrive-t-il quand une situation est portée en appel devant un arbitre?
Pour que le litige se retrouve devant un arbitre, un avis d’appel doit être servi au Régistre des Appels dans les 21 jours de la date de signification de la décision du Directeur.
La procédure devant un arbitre est plus comme une audition avec chaque partie qui a la possibilité de présenter un cas. L’audition n’est pas aussi formelle que celle du tribunal et l’arbitre n’est pas lié par les règles de la preuve, mais il peut suivre les règles naturelles de justice en donnant à chaque partie une audition équitable. La procédure peut même être entendue par vidéo-conférence.
Un arbitre rendra une décision arbitrale qui doit être par écrit et à la disposition de chaque partie. Il n’y a pas d’appel d’une décision d’un arbitre, même s’il était possible d’obtenir une révision judiciaire de la décision en justice si cela répondait aux exigences de la révision judiciaire. La loi dans le domaine de la révision judiciaire est complexe et pourrait nécessiter l’opinion d’un avocat.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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