Droit du travail/Cessation d’emploi et mise à pied temporaire
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Droit du travail - Cessation d’emploi et mise à pied temporaire
À quels employés les dispositions du Code Employment Standards Code pour la cessation d’emploi s’appliquent-elles?
Les dispositions de cessation d’emploi s’appliquent à tous les employés excepté ceux qui appartiennent à un corps de police municipal ou les employés qui font un travail couvert par les lois qui s’appliquent à des professions ou métiers spécifiques, par exemple, les avocats et les dentistes.
À quel préavis ai-je droit si mon employeur met fin à mon emploi?
Cela dépend depuis combien vous êtes à l’emploi de l’employeur. Les exigences sont :
- une semaine de préavis pour un emploi de trois mois ou plus, mais de moins de deux ans
- deux semaines de préavis pour un emploi de deux ans ou plus, mais de moins de quatre ans;
- quatre semaines de préavis pour un emploi de quatre ans ou plus, mais de moins de six ans;
- cinq semaines de préavis pour un emploi de six ans ou plus, mais de moins huit ans;
- six semaines de préavis pour un emploi de huit ans ou plus, mais de moins de dix ans;
- huit semaines de préavis pour un emploi de dix ans ou plus.
Votre employeur peut vous remettre une paie pour la même période au lieu d’un préavis ou un mélange des deux, paie et préavis.
Est-ce que tous les employés doivent recevoir un préavis de cessation d’emploi?
Non. Le préavis de cessation d’emploi n’a pas à être remis à/aux
- ceux qui ont été employés moins de trois mois;
- ceux qui ont été congédiés par renvoi justifié;
- ceux qui sont employés pour un temps spécifique ou une tâche spécifique de moins d’un an;
- employés qui refusent les offres d’un travail de rechange raisonnable;
- employés qui sont en grève ou en lock-out au lieu de travail de l’employé;
- employés qui sont en licenciement temporaire et qui ne retournent pas au travail dans les sept jours qui suivent la demande de le faire par écrit par l’employeur;
- employés dont le contrat est devenu impossible à respecter pour l’employeur à cause de circonstances imprévisibles ou inévitables (par exemple, l’employé est en prison);
- employés qui ont des emplois saisonniers et dont le travail se termine à la fin de la saison;
- employés dans l’industrie de la construction (n’incluant pas le personnel de bureau ou ceux qui travaillent dans les usines de fabrication à la préparation du métal pour la construction);
- employés qui travaillent à couper, enlever, brûler ou autres dispositions des arbres et des broussailles pour l’essartage du terrain;
- employés occasionnels qui choisissent de travailler ou de ne pas travailler pour une période temporaire quand l’employeur le demande.
Je travaille à temps partiel dans un supermarché. Est-ce que j’ai droit à un avis de cessation d’emploi?
Pourvu que vous avez travaillé plus de trois mois et que vous n’êtes pas un employé occasionnel, vous avez droit à un préavis de cessation d’emploi.
Je viens tout juste d’être mis à pied par mon employeur. Que doit-il me remettre?
Vous devez avoir un préavis de cessation d’emploi écrit ou une paie de cessation d’emploi selon le nombre d’années que vous avez travaillé pour lui. Un mélange des deux est aussi acceptable.
En général, vous devez recevoir dans les trois jours, votre paie de congés fériés, votre paie de vacances, le temps supplémentaire et le salaire qu’on vous doit à la date de la cessation d’emploi.
Que veut dire un renvoi justifié?
Dans certaines situations il est accepté que la conduite d’un employé va jusqu’à briser le contrat d’emploi et justifie l’employeur de congédier l’employé sans préavis.
Chaque situation où un employeur invoque qu’il est justifié de congédier un employé sera différente. Les exemples de conduite qui peuvent constituer une justification de congédiement sont
- mauvaise conduite sérieuse;
- incompétence;
- constante négligence du devoir.
Mon employeur m’a congédié pour incompétence. Que doit-il me remettre?
Après un renvoi justifié, l’employeur doit payer tous les salaires, le temps supplémentaire, la paie de congés fériés, et la paie de vacances qu’il vous doit dans les dix jours de la date de cessation d’emploi.
Votre employeur doit pouvoir appuyer sa position qu’il y avait justification de renvoi.
Qu’est-ce qu’un licenciement temporaire?
Un employeur peut licencier un employé pendant 59 jours sans préavis. L’employeur peut rappeler l’employé avec une semaine de préavis écrit pendant les 59 jours. Si le licenciement va au-delà de 59 jours, l’emploi est considéré comme terminé et l’employeur doit donner une paie de cessation d’emploi selon le temps de service de l’employé.
La période de 59 jours de licenciement peut être prolongée si l’employeur continue de payer le salaire et les avantages sociaux à l’employé ou s’il y a une convention collective avec le syndicat qui permet aux employés d’être rappelés après 59 jours.
Est-ce que mon patron peut mettre fin à mon emploi pendant que je suis en licenciement temporaire?
Oui, mais il doit vous donner une paie de cessation d’emploi selon votre temps de service.
Je veux donner un préavis à mon employeur. Combien de temps dois-je donner?
Cela dépend pendant combien de temps vous avez travaillé pour l’employeur. Vous devez donner un préavis écrit de
- une semaine si vous avez travaillé pour lui entre trois mois et deux ans, ou
- deux semaines si vous avez travaillé pour lui pendant plus de deux ans.
Je veux donner un préavis à mon employeur. Quand puis-je m’attendre à avoir tout l’argent qu’il me doit?
Si vous donnez le préavis exigé par votre contrat de travail, votre employeur doit payer au complet votre salaire, votre temps supplémentaire, vos congés fériés et vos vacances dans les trois jours qui suivent la cessation de votre emploi.
Si vous ne donnez pas le préavis approprié, votre employeur n’a pas à vous donner ce qu’il vous doit jusqu’à dix jours après la date à laquelle votre préavis aurait expiré si vous en aviez donné un.
J’ai été licencié pour une semaine et je veux donner un préavis à mon employeur. Suis-je lié aux dispositions du Code Employment Standards Code relatives aux préavis?
Non. Dans certaines circonstances, les employés n’ont pas à donner le préavis exigé par le Code Employment Standards Code. De telles circonstances comprennent
- quand un employé est licencié temporairement;
- quand il y a une coutume ou pratique établie dans l’industrie en ce qui concerne la cessation d’emploi qui a différentes exigences;
- quand l’employé quitte son emploi parce que sa santé ou sa sécurité personnelle pourrait être en danger si l’employé continue à travailler pour l’employeur;
- quand le travail est devenu impossible pour l’employé à cause de circonstances imprévisibles ou inévitables;
- quand l’employé a travaillé moins de trois mois pour l’employeur;
- quand l’employé est licencié parce qu’il a refusé une offre de son employeur d’un travail de rechange raisonnable;
- quand il y a une grève ou un lock-out au lieu de travail de l’employé et que l’employé n’a pas de travail;
- quand l’employé travaille à titre occasionnel, à savoir, quand il choisit de travailler ou non quand l’employeur lui demande;
- quand un employé quitte son emploi parce que le salaire, le taux de temps supplémentaire, la paie de vacances ou des congés fériés sont réduits .
Mon patron m’a donné un préavis de cessation d’emploi parce qu’il n’y a pas de travail. Puis il a eu une nouvelle commande et je suis resté pour aider à la compléter. Est-ce que mon préavis de cessation d’emploi est toujours en vigueur même si la date de cessation donnée est dépassée?
Non. Votre employeur devra émettre un autre préavis de cessation d’emploi ou une paie de cessation d’emploi.
Mon contrat stipule que j’ai droit à trois semaines de préavis. J’ai été congédié la semaine dernière et mon patron ne m’a donné que les deux semaines auxquelles j’ai droit selon le Code Employment Standards Code. Peut-il le faire?
Non. Si votre contrat vous donne plus de droits que la loi des normes d’emploi, votre patron doit vivre avec cette entente .
Mon patron me payait moins que le salaire minimum. J’ai porté plainte au bureau local des normes d’emploi. Il m’a alors congédié. Peut-il le faire?
Non, votre employeur n’est pas supposé vous congédier pour avoir déposé une plainte sur les normes d’emploi. On appelle cela un congédiement injustifié. Votre employeur commet peut être une infraction pour laquelle il peut payer une amende. Si le Directeur des normes d’emploi enquête sur cette affaire et trouve que la plainte est fondée, votre employeur peut être obligé de vous reprendre ou de vous payer une compensation ou les deux.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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