Droit du travail/Congé de maternité et congé parental
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Droit du travail - Congé de maternité et congé parental
Je suis enceinte. Je travaille pour mon employeur depuis deux ans. Est-ce que j’ai droit au congé de maternité?
Vous avez droit au congé de maternité sans salaire si vous avez travaillé pour votre employeur durant au moins 52 semaines consécutives.
Je travaille pour mon employeur depuis seulement six mois. Est-ce que je peux prendre un congé de maternité?
Vous n’avez pas droit à un congé de maternité selon les lois des Normes du travail, mais vous y avez droit selon les lois des droits humains. Votre employeur doit s’efforcer de respecter votre grossesse et votre accouchement jusqu’au point où cela devient un préjudice injustifié pour lui.
Un préjudice injustifié serait s’il y a une sérieuse interruption financière ou autre aux affaires. Votre employeur doit vous donner accès aux prestations des congés de maladie s’il y en a et ajuster vos tâches pour faciliter votre grossesse si nécessaire.
Combien de jours de congé de maternité le Code Employment Standards Code prévoit-il?
L’absence est divisée en congé de maternité et congé parental.
Le congé de maternité est de 15 semaines pour une femme. Le moment peut être en tout temps pendant les 12 semaines immédiatement avant la date prévue de l’accouchement. Six des 15 semaines de congés de maternité doivent être prises immédiatement après la naissance du bébé à moins que vous et votre employeur acceptiez une période plus courte. Si vous voulez prendre moins de congés que les six semaines qui suivent la naissance du bébé, vous devez fournir à votre employeur un certificat de votre médecin confirmant que le fait de retourner plus tôt au travail ne mettra pas votre santé en danger.
Qu’est-ce qu’un congé parental?
Le congé parental permet à la mère ou au père de prendre congé une fois le congé de maternité terminé. Il permet aussi à des parents de prendre congé après une adoption.
Combien de jours de congé parental le Code Employment Standards Code prévoit-il?
Une mère qui a eu un congé de maternité a droit à 37 semaines consécutives de congé parental. Le congé parental doit suivre immédiatement le congé de maternité.
Un père peut prendre 37 semaines de congé parental, s’il a travaillé pour son employeur pendant 52 semaines consécutives. Le congé parental peut être pris en tout temps dans les 37 semaines qui suivent la naissance.
Un parent adoptif qui a travaillé pour son employeur pendant 52 semaines consécutives, peut prendre 37 semaines de congé parental dans les 52 semaines qui suivent l’arrivée de l’enfant dans la famille pour adoption.
Est-ce que la mère et le père peuvent prendre un congé parental?
Ils peuvent tous les deux prendre un congé parental, mais la période de 37 semaines doit être partagée entre les deux.
Mon mari et moi travaillons pour la même compagnie. Pouvons-nous tous les deux prendre un congé parental?
C’est possible, mais votre employeur peut refuser de vous permettre de prendre le congé parental en même temps.
Je voudrais retourner au travail le plus tôt possible après la naissance. Est-ce que je dois attendre six semaines?
Si vous voulez prendre moins de temps que les six semaines après la naissance de l’enfant, vous devez fournir à votre employeur un certificat de votre médecin confirmant qu’un retour hâtif au travail ne mettra pas en danger votre santé. Vous et votre employeur devez accepter que vous puissiez retourner au travail plus tôt.
Y a-t-il quelque chose que je dois faire signifier à mon employeur mon intention de prendre un congé de maternité ou parental?
Oui. Vous devez donner le temps d’avis exigé par la loi.
Vous devez donner à votre employeur au moins 6 semaines d’avis écrit à partir du jour que vous commencerez votre congé de maternité. Votre employeur peut aussi demander un certificat médical confirmant la date approximative de l’accouchement. Si pour quelque raison que ce soit vous ne donnez pas l’avis de congé de maternité par écrit, vous avez encore le droit de quitter si vous envoyez à votre employeur un certificat médical confirmant que vous ne pouvez pas travailler et donnant la date de l’accouchement. Cet avis doit être envoyé dans les 2 semaines qui suivent votre arrêt de travail.
Vous devez aussi donner à votre employeur au moins 6 semaines d’avis par écrit à partir du jour où vous allez commencer votre congé parental. S’il y a quelque chose concernant l’état médical du bébé ou de la mère qui rend impossible de donner les 6 semaines d’avis, ou qu’il était imprévisible qu’un enfant serait remis à ses parents adoptifs, l’avis écrit à un employeur doit alors être donné le plus tôt possible après le début du congé parental.
Est-ce que je recevrai un salaire quand je serai en congé de maternité ou parental?
Il n’y a aucune exigence légale d’être payé pendant le congé de maternité et parental. Vous pourriez être éligible à l’assurance-emploi quand vous êtes en congé de maternité ou parental. Vous pourriez aussi être éligible aux prestations de maladie d’un plan d’invalidité pour des raisons de santé pendant la grossesse .
Est-ce que je dois faire savoir à mon employeur quand je retournerai au travail?
Oui. Pour le congé de maternité et parental, vous devez donner à votre employeur au moins 4 semaines d’avis écrit de la date que vous avez l’intention de retourner au travail. Si vous prenez la période de temps complète de congé parental, ou que votre employeur a spécifié une date de retour, vous pouvez encore donner un avis écrit de votre intention de retourner au travail au moins 4 semaines avant la fin du congé.
Si vous ne donnez pas d’avis écrit, vous n’aurez pas le droit de retourner au travail à moins de circonstances imprévisibles ou inévitables vous empêchant d’envoyer l’avis.
Si vous ne retournez pas au travail à la date mentionnée dans l’avis, vous n’aurez pas le droit de retourner au travail à moins que des circonstances imprévisibles ou inévitables aient empêché votre retour.
Est-ce que j’aurai le même poste quand je reviendrai du congé de maternité ou parental?
Pas nécessairement. Votre employeur est obligé de vous réinstaller dans le même poste ou dans un poste comparable avec le même salaire et les mêmes avantages que vous aviez quand vous avez quitté pour votre congé. Si pendant votre absence, l’entreprise a mis fin ou suspendu ses opérations, vous aurez la priorité d’avoir un emploi si l’entreprise reprend ses activités dans les 12 mois après la fin de votre congé.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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