Droit du travail/Jours fériés et paie des jours fériés
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Droit du travail - Jours fériés et paie des jours fériés
Quels sont les jours fériés (prévus par la loi) en Alberta?
Il y a neuf jours fériés :
- Le Jour de l’An
- La Journée de la famille
- Le Vendredi Saint
- La Fête de la Reine Victoria
- Le Jour du Canada
- La Fête du Travail
- L’Action de grâces
- Le Jour du Souvenir
- Noël
Mon patron donne le lendemain de Noël comme un congé. Est-ce que ce n’est pas un jour férié prévu par la loi?
Non, le lendemain de Noël n’est pas un jour férié. Toutefois, un employeur peut désigner un autre jour supplémentaire comme un jour férié avec l’accord de ses employés. Toute journée désignée par accord sera sujette aux mêmes règles que les neuf jours fériés .
J’ai un nouvel emploi depuis la semaine dernière. Mon surveillant m’a dit que je ne peux pas être payé pour la Journée de la famille qui est fêtée la semaine prochaine. Est-ce vrai?
Oui. Vous devez travailler pour le même employeur pendant 30 jours dans les 12 mois avant le jour férié pour avoir ce congé. Vous devez aussi avoir travaillé durant votre dernière période de travail prévue avant et la première période après le congé (vous serez encore éligible si vous avez la permission de votre employeur de vous absenter pour l’une ou l’autre des périodes ou les deux) et n’avez pas refusé de travailler un jour férié quand on vous l’a demandé.
Je travaille du lundi au jeudi chaque semaine. Est-ce que je serai payé pour le Vendredi Saint?
Non. Vous ne serez pas payé pour cette journée parce que le vendredi n’est pas une journée normale de travail pour vous. Vous avez droit à un congé férié avec paie seulement si c’est une journée normale de travail pour vous .
Je suis allé en voyage durant la longue fin de semaine de la Journée de la famille et ne suis pas revenu à temps pour travailler le mardi. Je n’ai pas téléphoné pour avertir et maintenant, mon patron dit que je ne peux pas être payé pour le congé. Est-ce vrai?
Oui. Votre patron n’a pas à vous payer pour le congé si vous êtes absent du travail sans son consentement le dernier jour de travail avant ou le premier jour suivant le congé. Il n’a pas non plus à vous payer si vous ne travaillez pas un jour férié quand il vous le demande ou selon l’horaire de travail.
Est-ce qu’on doit me payé si je prend un congé que je devrais normalement travailler?
Vous avez droit à votre salaire quotidien moyen. La moyenne est calculée en prenant votre salaire régulier des neuf semaines avant le congé et divisé par le nombre de jours que vous avez travaillé pendant ce temps.
Je travaille dans un restaurant du lundi au vendredi et je travaille toujours durant un jour férié. Est-ce que j’ai droit à plus que mon salaire normal pour cette journée?
Oui. Parce que vous travaillez pendant un jour férié qui devrait être un journée normale de travail pour vous, votre employeur peut :
- Payer votre salaire quotidien moyen plus le taux majoré de moitié de votre taux de salaire moyen pour chaque heure que vous travaillez ce jour-là, ou
- Payer votre salaire régulier plus tout le temps supplémentaire et vous donner une journée de congé payée une autre journée normale de travail avant vos prochaines vacances annuelles. Le congé doit être pris une journée que vous travailleriez normalement.
Je ne travaille que depuis une semaine pour mon patron, mais je lui ai dit que je travaillerais la Journée de la famille (ce qui est lundi prochain). Est-ce que je serai payé au taux majoré de moitié ainsi que mon salaire normal?
Non. Selon le Code Employment Standards Code vous n’avez droit qu’à votre salaire normal parce que vous n’avez pas travaillé pour votre patron pendant 30 jours avant le congé. Votre patron peut accepter de vous payer plus mais la loi ne l’oblige pas.
Je travaille normalement dans un restaurant du lundi au jeudi. Mon patron m’a demandé de me présenter ce vendredi, qui est un jour férié. Combien vais-je être payé?
Comme base minimum, la loi exige que vous soyez payé à taux majoré de moitié pour chaque heure travaillée. C’est parce que vous travaillez un jour férié, soit un jour que vous ne travailleriez pas normalement.
Je suis payé à la commission et je travaille un jour férié. Combien vais-je être payé pour ce congé?
Si vous êtes entièrement payé à la commission, votre paie pour un jour férié (salaire à taux majoré de moitié) est calculée fondée sur le taux du salaire minimum actuel. Si vous êtes partiellement payé à la commission et à salaire, votre paie pour un jour férié est fondée sur ce qui est le plus élevé, la partie salaire de vos gains ou le salaire minimum actuel.
Je suis éligible à être payé pour les jours fériés. Je prends des vacances qui comprennent le Jour du Souvenir. Est-ce que je pourrai prendre ce jour férié un autre jour?
Oui. Vous pouvez prendre le premier jour de travail à l’horaire à votre retour de vacances ou le prendre un autre jour avant vos prochaines vacances en accord avec votre employeur.
Notre patron veut que nous considérions travailler le Jour du Souvenir et prendre le lendemain de Noël comme un jour férié à la place. Peut-on faire cela?
Oui, vous pouvez remplacer un jour férié par une autre journée. Votre patron doit s’assurer que les employés sont bien informés, préférablement par écrit, avant le changement et qu’aucun employé ne perd quelque droit que ce soit à un jour férié à cause de ce changement
Quels employés ne sont pas couverts par les dispositions du Code Employment Standards Code relatives aux jours fériés et au paiement des jours fériés?
Ceux qui ne sont pas couverts sont les suivants :
- Les travailleurs agricoles et ouvriers de ranches;
- Les employés couverts par les autres lois (par exemple, les avocats, le personnel académique);
- Les vendeurs d’automobiles, camions, autobus, machinerie agricole, équipement de construction de routes, équipement lourd, maisons mobiles ou résidences;
- Les vendeurs qui font de la sollicitation, principalement en dehors du bureau de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, qui sont payés ou partiellement payés à la commission (cela ne s’applique pas aux vendeurs à domicile);
- Les vendeurs détenteurs de permis d’immobilier, d’assurance et de valeur;
- Les vendeurs pour les démarcheurs avec permis de plus de 16 ans;
- Les figurants dans les productions de vidéos et de films;
- Les moniteurs ou conseillers d’un camp de loisirs ou d’éducation sans but lucratif pour enfants ou personnes handicapées ou opérés pour des fins religieuses.
Je travaille à temps partiel. Est-ce que j’ai droit au paiement des jours fériés?
Oui. Pourvu que vous avez travaillé pour votre employeur pendant 30 jours dans les derniers 12 mois avant le congé et que vous êtes couverts par le Code Employment Standards Code vous serez admissible au paiement des jours fériés.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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