Droit du travail/Normes d’emploi
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Droit du travail - Normes d’emploi
À quels domaines des contrats de travail le Code Employment Standards Code s’applique-t-il?
Le Code Employment Standards Code de l’Alberta comprend les domaines suivants:
- Le paiement des salaires en termes de périodes de paie, paiement des heures supplémentaires, paiement des vacances, méthode de paie, déductions;
- Les heures de travail et les périodes de repos;
- Les heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires;
- Les congés et le paiement des congés;
- Les vacances et le paiement des vacances;
- Les prestations de maternité et d’adoption;
- La cessation d’emploi;
- L’emploi des personnes de moins de 18 ans.
Pour plus d’information, voyez Alberta Human Resources and Employment.
Est-ce que le Code Employment Standards Code s’applique à tous les employés en Alberta?
Non. Premièrement, il ne s’applique pas aux employés qui travaillent dans les domaines de juridiction fédérale, par exemple, le transport aérien et les opérations du gouvernement fédéral. Ces employés sont couverts par le Code canadien du travail. Pour en savoir plus sur ce sujet, voyez la section Division of Legislative Powers.
Deuxièmement, le Code Employment Standards Code de l’Alberta ne s’applique pas aux employés d’un service municipal de police (excepté pour les dispositions sur la maternité et l’adoption), ou aux employés dont les emplois sont couverts par les lois qui s’appliquent à des métiers ou professions spécifiques. Exemples : les avocats et les dentistes.
Troisièmement, certaines parties du Code Employment Standards Code de l’Alberta ne s’appliquent pas à certains employés incluant ceux qui travaillent sur les fermes ou les ranches et dont le travail est directement relié à la production primaire des certains items alimentaires comme les œufs, les employés domestiques, les employés qui effectuent certains travaux de réparation et de construction, les employés qui travaillent en tant que surveillants ou gestionnaires, les employés qui travaillent à des affaires confidentielles, divers types d’employés-vendeurs, et les figurants dans les productions de films et vidéos. Le Code et les règlements Employment Standards Regulation doivent être vérifiés en ce qui concerne les professions spécifiques pour voir quelles parties du Code s’appliquent à telle ou telle professions.
Vous pouvez trouver de plus amples informations dans le site Web du gouvernement de l’Alberta en ce qui concerne les Normes du travail ( Employment Standards). Chaque section détaille quelles professions sont exclues.
Je travaille pour une compagnie de télévision à Calgary. Suis-je couvert par le Code Employment Standards Code de l’Alberta?
Non. La télédiffusion est une industrie qui est couverte par le Code canadien du travail du gouvernement fédéral. Les autres industries et services couverts par le gouvernement fédéral comprennent, les chemins de fer, le transpoprt des marchandises, les systèmes téléphoniques, la radiodiffusion, le transport aérien, et les banques. Les lois fédérales couvrent les domaines semblables relatifs aux normes du travail aux lois provinciales, mais devraient être vérifiées pour répondre à votre situation. Environ 10 % de la population active canadienne est couverte par le Code du travail du Canada. Le reste est régi par les lois provinciales ou territoriales.
Pour plus d’information, voyez Ressources humaines et Dévelopement social Canada.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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