Droit du travail/Vacances et paie de vacances
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Droit du travail - Vacances et paie de vacances
Quels employés sont exempts des vacances annuelles et de la paie de vacances?
Exempts sous le code Employment Standards Code:
- Les travailleurs agricoles et ouvriers de ranches;
- Les vendeurs qui font de la sollicitation, principalement en dehors du bureau de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, qui sont payés ou partiellement payés à la commission (cela ne s’applique pas aux vendeurs à domicile);
- Les vendeurs détenteurs de permis d’immobilier, d’assurance et de valeur;
- Les figurants dans les productions de vidéos et de films;
- Les employés couverts par les autres lois (par exemple, les professeurs en poste, les dentistes);
- Les agents de police municipaux.
Pour l'information additionnelle voyez Alberta Human Resources and Employment.
Quel est le temps minimum de vacances auquel j’ai droit comme employé?
Le Code Employment Standards Code prévoit un minimum de deux semaines de vacances après 12 mois d’emploi et un minimum de trois semaines après cinq ans de travail. Votre employeur peut toujours accepter de vous donner plus que le minimum.
Est-ce que je dois travailler un certain temps pour mon employeur avant d’avoir des vacances et une paie de vacances?
Vous commencerez à accumuler des années de service quand vous commencerez votre emploi, ainsi après un an de travail vous avez droit à deux semaines de vacances payées.
Je travaille dans un supermarché à temps partiel. Est-ce que j’ai droit à des vacances et à une paie de vacances?
Oui.
Mon patron veut que tous les employés calculent leurs vacances à partir du même jour de l’année. Peut-il le faire?
Oui, pourvu qu’aucun employé ne perde ses droits au temps des vacances comme résultat de l’instauration d’une date anniversaire commune.
Quand les vacances doivent-elles être prises?
Habituellement, l’employeur utilisera la date de début de l’emploi comme date anniversaire pour décider de la date des vacances. Vous pourrez alors prendre vos vacances dans les douze mois qui suivent la date anniversaire. Par exemple, si vous commencez à travailler le 1er octobre 2007, vous pourrez commencer à prendre vos premières vacances en tout temps après le 1er octobre 2008.
J’aimerais prendre des vacances avant que mes 12 premiers mois de travail soient complétés. Est-ce que je peux le faire?
Vous ne pourrez le faire que si votre employeur accepte. La loi n’oblige pas votre employeur à accepter.
Comment la paie de vacances est-elle calculée pour les employés payés mensuellement?
La paie de vacances est votre salaire mensuel divisé par quatre et un tiers.
Comment la paie de vacances est-elle calculée si vous êtes payé à la commission ou autres moyens d’encouragement?
Si vous prenez deux semaines de vacances, la paie de vacances est quatre pourcent de votre salaire gagné entre vos dates d’anniversaire de vacances de l’année précédente. Par exemple, si votre année de vacances est du 1er janvier au 31 décembre et que vous prenez des vacances en 2007, votre paie de vacances sera quatre pourcent de votre salaire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Si vous prenez trois semaines de vacances, la paie de vacances est six pourcent de votre salaire gagné entre vos dates d’anniversaire de vacances de l’année précédente. Par exemple, si votre année de vacances est du 1er janvier au 31 décembre et que vous prenez des vacances en 2007, votre paie de vacances sera six pourcent de votre salaire entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
Est-ce que ma paie de vacances est fondée sur le total de mes gains?
La paie de vacances est fondée sur votre salaire incluant
- le salaire
- le salaire horaire
- les commissions et autres moyens d’encouragement, et
- la paie pour les absences autorisées données pour compenser pour les heures supplémentaires travaillées.
Mais cela ne comprend pas
- les heures supplémentaires payées
- les jours fériés payés
- l’indemnité de départ
- les dépenses ou allocations
- les pourboires ou autres gratifications, ou
- les primes non gagnées.
La paie de vacances est ajoutée au salaire dans le but de calculer la paie de vacances de la prochaine année.
Est-ce que je peux avoir ma paie de vacances avant mes vacances?
Votre employeur n’est pas obligé de vous payer vos vacances avant la prochaine journée de rémunération régulière après le début des vacances, à moins que vous demandiez que ce soit plus tôt. Si vous faites une demande, ce doit être payé au moins une journée avant vos vacances. Si vous ne faites pas de demande, ce sera payé la prochaine journée de rémunération régulière.
Est-ce que je peux décider de ne pas prendre de vacances?
Non. Les employeurs doivent donner des vacances et les employés doivent les prendre.
Si j’ai droit à trois semaines de vacances, est-ce que je peux les prendre en même temps?
Oui. Votre employeur peut aussi vous permettre des vacances échelonnées sur de plus courtes périodes de pas moins d’une journée si vous faites une demande écrite.
Pour plus d’information sur le temps des vacances, voyez Alberta Human Resources and Employment.
Juillet 2007
Traduit par l'Association des juristes d'expression français de l'Alberta.
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