Eld-cri-01/fr
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Je suis certain que le fils de ma voisine la maltraite. Est-ce que la violence faite à une personne âgée est un crime?
Il n’y a aucun acte criminel spécifique de violence faite aux personnes âgées. Toutefois, il y a divers actes criminels qui peuvent s’appliquer aux différentes formes de violence faite aux personnes âgées :
- la violence physique pourrait être une forme d’agression ou agression sexuelle;
- la violence financière pourrait être un acte criminel comme un vol, une fraude ou une extortion; et
- la négligence peut être couverte par un acte criminel de négligence criminelle.
La grande majorité des lois criminelles au Canada sont décrites dans le Code criminel, qui s’applique à toutes les provinces et territoires au Canada. Le Code peut être consulté [C-46/index| en ligne].
On peut trouver plus d’information sur les types spécifiques de violence et quels actes criminels peuvent s’appliquer à chaque cas dans le site Web [Oak-Net.]
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
Voir aussi:
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