Canadian Legal FAQS- Eld-cri-02/fr
 
 

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Si je crois que mon beau-frère maltraite physiquement ma mère, est-ce que je peux le rapporter à la police ou est-ce que ma mère doit le faire?

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Vous pouvez rapporter une affaire criminelle à la police même si vous n’êtes pas impliquée directement vous-même. Si vous voulez que la police enquête sur la possibilité d’accuser votre beau-frère, vous aurez à fournir de l’information au poste de police. C’est une déclaration qui décrit, selon vous, les actes de votre beau-frère. La police fera alors une enquête sur la situation, qui impliquera fort probablement une entrevue avec votre mère et votre beau-frère, et tout autre témoin pertinent. La police peut alors décider s’il y a suffisamment de preuves pour accuser votre beau-frère d’un acte criminel.

Cette procédure serait la même si on rapportait que votre beau-frère procède à toute sorte d’actes de violence qui peut aussi être un acte criminel, par exemple, le vol ou la négligence..

Cette procédure serait la même si on rapportait que votre beau-frère procède à toute sorte d’actes de violence qui peut aussi être un acte criminel, par exemple, le vol ou la négligence.


Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

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Content last reviewed 20:08, 16 October 2008.
 
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