Eld-cri-03/fr
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Est-ce que la violence émotionnelle ou psychologique est un acte criminel?
Le Code criminel ne répond pas pleinement à la question de la violence émotionnelle ou psychologique faites aux adultes en termes d’en faire un comportement criminel. Certains actes criminels sont commis en menaçant de faire du mal à quelqu’un, à quelqu’un proche de cette personne, ou aux biens de cette personne :
- l’agression peut être commise en tentant ou menaçant d’utiliser la force sur une autre personne si l’autre personne croit que l’agresseur a la capacité d’agir.
- l’infraction de harcèlement comprend le comportement de conduite menaçante envers une autre personne, où cette personne a alors peur pour elle-même ou sa sécurité.
- la loi définit l’infraction de proférer des menaces comme suit : achemine ou permet que quelqu’un reçoive une menace de mort ou de maltraiter physiquement quelqu’un; de brûler, détruire ou endommager les biens; ou
- quand quelqu’un fait circuler sciemment;
- achemine ou permet que quelqu’un reçoive une menace de mort ou de maltraiter physiquement quelqu’un; ou
- de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau appartenant à la victime.
Il y a peut être des dispositions législatives dans votre province ou territoire concernant le traitement des adultes négligés. Si la violence émotionnelle est couverte par cette disposition, il y a peut être une composante criminelle qui pourrait impliquer une amende et/ou possiblement une sentence d’un court séjour en prison. Votre gouvernement provincial saura si une telle disposition existe dans votre région.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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