Eld-dec-02/fr
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Est-ce que le reste de la famille saura si mon oncle fait une demande de pouvoir décisionnel sur les affaires de ma grand-mère?
La loi dans votre région établiera une liste de personnes qui doivent être averties quand une demande est faite par quelqu’un qui veut obtenir le pouvoir de prendre des décisions pour une autre personne. La liste peut inclure un parent de la personne. Habituellement, la liste comprendra le représentant du gouvernement qui peut devenir l’autorité de prise décision pour ceux qui n’ont personne à leur disposition ou qui consent à agir comme leur tuteur ou mandataire. Ce représentant du gouvernement est souvent appelé le Tuteur public, ou Mandataire public ou au Québec, le Curateur public.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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