< Eld-dec-03

Qui décidera s’il est approprié de nommer quelqu’un d’autre pour prendre les décisions au nom de ma grand-mère?

Encore une fois, il faudra vérifier le processus dans votre propre région, mais généralement, une demande doit être faite à la Cour pour avoir le pouvoir de prendre des décisions pour une autre personne. La législation dans votre région établiera la procédure à suivre et peut permettre à quiconque de s’objecter à la demande en autant que la personne agit en respectant le temps limite accordé. S’il n’y a pas d’objection, la Cour peut nommer un tuteur ou mandataire sans audience.

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Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

Voir aussi:

• Plus Violence faite aux personnes �g�es FAQs

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