Eld-dec-04/fr
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Si une ordonnance est accordée permettant à mon oncle de prendre les décisions pour ma grand-mère, quelles genres de décisions peut-il prendre pour elle?
Certaines provinces ont des lois qui font la distinction entre les pouvoirs décisionnels pour les questions personnelles et financières. La loi peut établir des pouvoirs spécifiques que le décideur a ou qui laisse la voie du pouvoir ouverte. Quand la demande est accordée à une autre personne d’avoir les pouvoirs décisionnels pour un autre, la Cour déterminera ultimement quels pouvoirs devraient s’appliquer.
Les pouvoirs décisionnels typiques en ce qui concerne les questions personnelles inclueraient
- où une personne demeure,
- avec qui elle demeure,
- où la personne peut travailler,
- quels soins de santé sont appropriés, et
- les décisions quotidiennes normales, and
Les pouvoirs décisionnels typiques concernant les questions financières inclueraient
- l’investissement de l’argent dans des investissements autorisés;
- le consentement au transfert ou à l’acte de cession d’un bail;
- la conception,l’acceptation ou l’endossement de certains instruments financiers;
- l’exploitation d’un métier ou d’une entreprise; et
- la disposition des biens.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
Voir aussi:
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