Canadian Legal FAQS- Eld-dec-05/fr
 
 

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Ma grand-mère craint que si mon oncle a le pouvoir de prendre des décisions pour elle, elle sera placée en quelque part dans un hôpital pour santé mentale plutôt que dans une résidence pour personnes âgées. Est-ce que cela pourrait arriver?

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Cela pourrait se produire, mais, tout effort pour placer un individu dans un établissement psychiatrique doit respecter des exigences très strictes dans chaque province. On exigera des opinions médicales, sociales, psychologiques dans le but de placer une personne dans un établissement psychiatrique. De plus, il y a un droit d’appel et de révision, et l’obligation d’avertir les autres parents et personnes intéressées spécifiées et les agences.


Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.

Juin 2007

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Content last reviewed 20:09, 16 October 2008.
 
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