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Mon amie a des biens et des actifs qu’elle a peur que ses enfants tentent de contrôler. Y a-t-il une façon pour elle de contrôler la gestion de ces choses si elle devient incapable de prendre ses propres décisions?
Oui. Votre amie peut rédiger une document légal qui donne à une autre personne l’autorité d’agir pour elle concernant les biens et autres actifs. Dans la plupart des provinces, un tel document est appelé une Procuration. Au Québec, c’est appelé un Mandat dans l’anticipation d’une incapacité.
Une procuration peut être faite en tout temps pour donner à une autre personne l’autorité d’agir pour vous. Toutefois, si la procuration doit être en vigueur au-delà d’un temps où le signataire du document devient incapable de prendre ses propres décisions, le document doit indiquer explicitement ce fait. Par exemple, si la procuration n’indique pas qu’elle sera en vigueur à un moment où votre amie devient incapable de prendre ses propres décisions, le document deviendra invalide à ce moment-là. Dans certaines provinces, la procuration deviendra aussi invalide quand une autre autorité de prise de décision sera habilité sous une autre loi, comme la loi sur la santé mentale.
Une procuration qui prend effet lors de l’incapacité du signataire du document est quelquefois appelée une Procuration perpétuelle ou une Procuration surgissante.
Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel.
Juin 2007
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