Eld-mng-02/fr | |||||||
|
< Eld-mng-02
Available in English Est-ce que mon amie peut rédiger elle-même une Procuration?Les lois qui régissent la création d’une procuration exigent que certaines formalités y soient incluses, autrement le document est invalide. Ainsi, votre amie devrait obtenir l’avis d’un avocat ou peut être d’une agence sociale, si elle veut faire une procuration. Par exemple, le document devra être daté et signé devant témoin. Il y aura probablement aussi des règles concernant qui peut être témoin pour le document, qui peuvent être facilement brisées sans une connaissance préalable de ces règles. Attention: Le contenu ne pr�sente que de l'information g�n�rale et ne devrait pas servir de fondement pour un avis l�gal quel qu'il soit. Veuillez contacter un avocat si vous avez un problème personnel. Juin 2007 Back Content last reviewed 20:10, 16 October 2008.
|
||||||
These FAQs cover the law at the time these questions were prepared. Every effort has been taken to ensure the accuracy of these FAQs. However, laws change and every situation is different, so do not take action using this information without consulting a lawyer. |